Des compétences à votre service
Constitué autour de trois associés, issus des facultés de droit d’Aix en Provence et de Nice, et dotés d’une solide expérience acquise en Corse et sur le continent, le cabinet développe des compétences juridiques pointues notamment en droit civil technique et en droit pénal des affaires. Découvrez plus précisément nos domaines d’intervention en nous contactant.
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Information juridique utile
Questions fréquentes
J'ai reçu une convocation pénale, dois-je me faire assister par un avocat ?
Bien souvent en matière pénale l’assistance par un avocat est facultative. Il est ainsi fait mention, sur la convocation qui vous est remise, ou au cours de la notification de vos droits, de la possibilité de solliciter la présence d’un conseil, qu’il soit choisi par vous ou désigné par le bâtonnier au titre de la commission d’office.
Quoique le recours à l’avocat ne soit généralement pas rendu obligatoire par les textes, il paraît, en pratique, important de solliciter son concours.
Le droit pénal et la procédure pénale recèlent de nombreuses spécificités qui peuvent échapper au profane, voire le déstabiliser. L’avocat, au cours d’un rendez-vous qui se tiendra à son cabinet, ou en cas de garde à vue à l’occasion de l’entretien confidentiel de début de mesure, informera son client sur ses droits, la nature des infractions reprochées, les enjeux de la procédure, et commencera à élaborer, avec ce dernier, une stratégie de défense.
Le recours à un professionnel compétent ne doit pas se limiter aux convocations et auditions. A titre d’exemple, le développement puis la généralisation récente, notamment dans les dossiers présentant un aspect financier, des saisies pénales, doit inciter ceux à qui elles sont notifiées à se tourner rapidement vers un avocat. Ce dernier pourra contrôler la régularité de la mesure et, si cela paraît justifié, exercer un recours dans les délais légaux.
Le cabinet SAJ est en mesure de vous accompagner et de vous assister tout au long de la procédure pénale menée à votre encontre. Les profils et compétences des membres du cabinet permettent à SAJ d’intervenir aussi bien dans les dossiers de droit « commun » que dans les matières techniques relevant du droit pénal des affaires et du droit pénal du travail.
Je suis victime d’un accident ; circulation, travail, médical. Quels sont mes droits ?
La survenance d’un accident peut malheureusement avoir de graves conséquences au plan physique, psychologique, professionnel et matériel, sur la victime qui est dès lors légitime à solliciter l’indemnisation de son préjudice.
Le traitement du dossier peut alors se révéler complexe et impliquer de nombreux acteurs : sont susceptibles d’intervenir, outre les auteurs et victimes, les assureurs, les tiers payeurs, les experts privés ou désignés judiciairement, voire éventuellement les acteurs de l’enquête et de la justice pénale (par exemple si sont relevés une faute pénale involontaire, un délit de fuite…) ou encore, en matière d’accidents du travail, le pole social du tribunal judiciaire territorialement compétent.
La recherche de la juste réparation du préjudice subi nécessite en outre une connaissance fine des différents postes indemnisables, et la constitution d’un solide dossier justificatif.
L’ensemble constitue, pour la victime, un processus complexe, parfois déroutant. Il importe donc, dès le stade de la recherche d’un accord transactionnel, de se rapprocher d’un avocat compétent en la matière.
Le cabinet SAJ est en mesure du vous accompagner dans vos démarches.
Quel est le montant de vos honoraires ?
Le montant des honoraires sera établi sur-mesure par l’avocat en charge du dossier selon la nature du dossier. Une convention d’honoraires sera signée entre l’avocat et le client reprenant l’intégralité des conditions financières de la mission.
Je suis créancier d’une entreprise qui ne me paie pas et qui ne répond pas à mes relances, que dois-je faire ?
Le retard dans le paiement des factures ou l’absence de communication de votre débiteur doit vous alerter sur sa capacité à faire face à ses dettes.
A ce stade, une procédure de recouvrement de créance peut être envisagée en se rapprochant simplement d’un Huissier de Justice (créance inférieure à 5 000 €) ou encore une procédure d’injonction de payer.
Cependant, il faut toujours garder à l’esprit que votre débiteur peut bénéficier d’une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Dans cette situation il convient d’agir vite pour préserver vos droits.
En effet, vous devez déclarer votre créance (même si elle ne fait pas l’objet d’un titre exécutoire) entre les mains du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de la procédure ou du liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Faute d’avoir déclaré votre créance dans ce délai, vous n’aurez plus vocation à être admis au passif de la procédure, votre créance devenant « inopposable ».
Bien que défaillant, vous pouvez néanmoins toujours solliciter auprès du juge-commissaire un relevé de forclusion si vous parvenez à établir que votre défaillance n’est pas due à votre fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créances qu’il doit compléter et remettre au mandataire ou au liquidateur judiciaire.
Votre créance peut-être privilégiée ou chirographaire, il est important d’indiquer à quelle titre vous souhaitez que votre créance soit admise au passif de la procédure, à défaut de précision elle sera considérée comme chirographaire soit au rang le plus bas dans la chaîne des paiements.
Bien que l’intervention d’un Avocat ne soit pas obligatoire en la matière, il est fortement recommandé d’y avoir recours si les sommes en jeux sont importantes pour garantir la bonne rédaction de votre déclaration de créance, et vous défendre en cas de contestation de créance soulevée par le débiteur ou le mandataire judiciaire.
Ma société rencontre des difficultés, est-il utile de se rapprocher d’un avocat pour faire une analyse juridique ?
Le traitement des difficultés des entreprises est un enjeu majeur pour permettre à la fois de préserver les emplois, éviter les faillites et permettre aux partenaires économiques des entreprises d’obtenir le paiement de leurs créances.
Le législateur a mis en place une « boîte à outils » qu’il n’a cessé d’étoffer, constituée de mesures préventives et palliatives, permettant de faire face aux difficultés juridiques, économiques ou financières rencontrées par les entreprises.
La clé de lecture de ces textes porte sur la notion d’état de cessation des paiements.
L’état de cessation des paiements est une formule comptable consistant à savoir si l’entreprise peut à un instant t payer son passif exigible (ses dettes arrivées à échéances) avec son actif disponible (trésorerie rapidement mobilisable).
La clé du succès repose sur un bon diagnostic combinant les compétences du comptable et celles d’un professionnel des procédures collectives afin de sélectionner le traitement idoine.
Hors état de cessation des paiements, il est possible de solliciter un mandat ad hoc (procédure confidentielle permettant de négocier avec ses principaux créanciers), ou encore une procédure de sauvegarde.
Si l’état de cessation des paiements est constitué depuis moins de 45 jours, une procédure de conciliation peut être envisagée. Dans ce délai ou au-delà une procédure de redressement judiciaire est également possible si le redressement de l’entreprise est toujours envisageable, et à défaut une procédure de liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à vendre ses actifs pour désintéresser ses créanciers.
L’ensemble de ces mesures est destiné à toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou encore libérale.
Compte tenu de la technicité de ces procédures et des conséquences patrimoniales, professionnelles ou pénales pouvant peser sur le chef d’entreprise, il est essentiel d’agir dès que les premières difficultés apparaissent en se tourant vers un Avocat rompu à cet exercice.
Votre Cabinet accepte-t-il l'aide juridictionnelle ?
Selon la nature du litige, le Cabinet est susceptible d’accepter d’être réglé au titre de l’aide juridictionnelle. Il conviendra de le préciser lors de la prise de rendez-vous ou au moment de celui-ci.
Un avocat à votre écoute
Nous intervenons en droit pénal, droit civil et droit des affaires
Implanté en Corse
Ajaccio
Le cabinet d’avocats SAJ situé en centre ville d’Ajaccio vous défend devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bastia, et bénéficie d’un réseau de correspondants sur le continent pour les litiges dépassant les compétences des juridictions corses.
Relation de confiance
Nous mettrons tout en œuvre pour vous apporter les meilleurs conseils.
écoute, protection, conseil
Nous protégeons vos intérêts
Prenons le temps
Nous prenons le temps nécessaire pour analyser toutes les subtilités de votre projet et répondre au mieux à vos attentes.
Capable de mobiliser des compétences complémentaires, le cabinet est en mesure de vous proposer une stratégie globale dans le cadre de dossiers complexes.
Nous vous accompagnons en vous conseillant et si besoin en vous représentant devant les juridictions.
Maître Anthony Rossion-Pacini
Après avoir exercé comme collaborateur pendant sept années au sein du cabinet du Bâtonnier Frédérique CAMPANA, et y avoir acquis une solide expérience, il crée en 2020, avec ses confrères LOVICHI et GASNERIE, l'AARPI SAJ.
Au sein du cabinet, il intervient plus spécifiquement en droit civil, notamment dans des domaines techniques (préjudice corporel, droit de la construction, droit des successions), droit pénal (en particulier droit pénal des affaires), et droit social.
Maître Sébastien Lovichi
Après avoir exercé pendant deux ans comme collaborateur au sein du cabinet ROUILLOT- GAMBINI à Nice, il rejoint le barreau d'Ajaccio en 2012 pour y créer son cabinet. Il crée en 2020 le cabinet SAJ, avec ses confrères ROSSION-PACINI et GASNERIE.
Au sein du cabinet, il intervient plus spécifiquement en droit des affaires et droit immobilier.
Maître John Gasnerie - cesari
Après une première expérience de deux années en qualité de collaborateur au sein du cabinet Borel et Del Prete à Aix en Provence, il rejoint le barreau d'Ajaccio, d'abord dans le cadre d'un exercice individuel puis au sein de l'AARPI SAJ.
Au sein du cabinet, il intervient plus spécifiquement en droit des procédures collectives, droit de la propriété intellectuelle, droit de la famille.
Laura WITZ
Elle a prêté serment le 16 janvier 2018 devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Après avoir appris le droit de la santé dans des cabinets parisiens prestigieux dont celui de Frédéric BIBAL et Georges LACOEUILHE, elle s’installe au Barreau de Marseille durant 4 années.
Elle rejoint en 2023 le cabinet SAJ en qualité d’associée pour intervenir spécifiquement en droit de la santé.
“Le droit est le souverain du monde.”
MIRABEAU